Quels sont les diagnostics à réaliser pour vendre une habitation ? (Romain L., avocat en droit de la propriété intellectuelle)
Dans le cas où le permis de construire de votre demeure date d'avant juillet 1997, vous devez obligatoirement faire réaliser un diagnostic à Sablé-sur-Sarthe pour l'amiante, l'ERNMT, la performance énergétique et l'électricité. Si la demeure est neuve, il faut seulement faire réaliser un DPE et un ERNMT.
Je voudrais vendre ma demeure : j'ai fait établir les diagnostics obligatoires, quand dois-je les remettre au futur acheteur ? (Cécile, Sablé-sur-Sarthe)
Si vous mettez en vente votre maison, vous devez apporter tous les diagnostics immobiliers à Sablé-sur-Sarthe à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente. Néanmoins, le futur acquéreur doit aussi pouvoir les regarder durant la visite du domicile. Dans le cas contraire, vous risquez l'amende.